Mentions légales & Conditions générales

1. Mentions légales

Éditeur du site : GLSM Gaël BERTRAND
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Siège social : SENAN 89710 — France
SIRET : 789 704 855 00020
Directeur de la publication : Gaël BERTRAND
Contact : gael@glsm-web.fr

Hébergement : infrastructure auto-hébergée en France. Hébergeur réseau : GLSM Gaël BERTRAND (auto-hébergement) — SENAN 89710 — France. Accès Internet : SCANI, Joigny 89300 — France.

2. Conditions générales d'utilisation

L'accès à la plateforme M&A Connect (ci-après « le Service ») est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte actif associé à un abonnement en cours de validité. La création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à ne pas détourner le Service de sa finalité (veille marchés publics et subventions). Toute tentative d'accès non autorisé, d'extraction massive des données, de contournement des quotas ou de revente des contenus est strictement interdite et pourra entraîner la résiliation immédiate du compte sans remboursement.

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et l'exactitude des informations diffusées, mais ne saurait être tenu responsable d'une décision commerciale prise sur la base des rapports, ni d'une interruption de service due à un tiers (source de données, hébergeur, opérateur télécom).

3. Conditions générales de vente

3.1 Formules et tarifs

Les formules d'abonnement (Gratuit, Essentiel, Complet, Avancé) et leurs tarifs sont présentés sur la page /offres. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les abonnements en cours ne sont pas impactés avant leur prochain renouvellement.

3.2 Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Le client choisit à la souscription la durée d'engagement (1 mois, 6 mois ou 12 mois) ; la totalité du montant correspondant est prélevée d'avance sur la carte bancaire à chaque échéance. La facture est émise à chaque prélèvement et consultable depuis l'espace client.

3.3 Durée et reconduction

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (1, 6 ou 12 mois selon la formule choisie) tant qu'il n'a pas été résilié par le client ou l'éditeur. Le plan Gratuit n'est pas un abonnement : il correspond à l'état par défaut du compte, sans paiement ni reconduction. L'accès au Service est lié au statut de l'abonnement : actif, en pause (impayé), ou résilié.

3.4 Changement d'offre ou de durée

Le client peut modifier son offre ou sa durée à tout moment depuis son espace client. Le changement est appliqué immédiatement et une facture proratée est automatiquement générée par Stripe :

• En cas de montée de gamme (ou allongement de la durée pour un prix supérieur), la différence est facturée immédiatement au prorata de la période restante.
• En cas de descente de gamme, un crédit prorata est appliqué automatiquement sur la facture suivante.

3.5 Période en cours

3.6 Rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En souscrivant à un abonnement, le client accepte expressément l'exécution immédiate du Service et renonce à son droit de rétractation.

3.7 Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment :

• depuis la page « Résilier mon abonnement » : par défaut, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle, semestrielle ou annuelle selon la formule). Option de résiliation immédiate disponible (avec crédit prorata appliqué) ;
• en supprimant intégralement son compte (voir section 4) : la perte d'accès est immédiate, mais la période en cours reste due ;
• depuis le portail Stripe (carte bancaire, factures) accessible depuis l'espace client.

3.8 Résiliation par l'éditeur

L'éditeur se réserve le droit de résilier un compte sans préavis en cas de manquement grave aux présentes conditions (fraude, usage abusif, impayé persistant, tentative d'atteinte à la sécurité). Aucun remboursement ne sera accordé dans ce cas.

4. Suppression de compte

Le client peut demander la suppression définitive de son compte depuis son espace personnel (Profil › Supprimer mon compte).

Pour des raisons légales et fiscales, certaines données doivent être conservées après suppression :

• Factures Stripe : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (article L.123-22 du Code de commerce). Ces factures sont émises et conservées par notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.) et contiennent les informations d'identification fiscale (raison sociale, SIRET) au moment de l'émission.
• Historique d'abonnement anonymisé : conservé à des fins statistiques et de preuve contractuelle, sans aucune donnée nominative ou identifiante.

Aucune donnée personnelle identifiante (nom, email, téléphone, SIRET, NAF, effectifs, adresse) n'est conservée par M&A Connect après suppression du compte.

5. Données personnelles (RGPD)

5.1 Responsable de traitement

GLSM Gaël BERTRAND, dont les coordonnées figurent à l'article 1.

5.2 Données collectées

• Identité : nom, prénom, entreprise, email, téléphone.
• Données de compte : mot de passe (haché), rôle, date d'inscription.
• Données de facturation : historique des paiements Stripe, formule active.
• Paramètres de veille : mots-clés, zones géographiques, seuils de pertinence.
• Données techniques : logs d'accès (adresse IP, horodatage, user-agent) conservés 12 mois.

5.3 Finalités et base légale

• Exécution du contrat d'abonnement (art. 6.1.b RGPD) : authentification, génération des rapports, envoi des alertes.
• Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : facturation, comptabilité, lutte contre la fraude.
• Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : sécurité de la plateforme, statistiques d'usage agrégées.

5.4 Durée de conservation

• Compte actif : toute la durée de l'abonnement.
• Après résiliation sans suppression : 3 ans (prospection commerciale réactivation).
• Après suppression du compte : anonymisation immédiate des données d'identification, conservation des factures 10 ans.
• Logs techniques : 12 mois.

5.5 Destinataires

Les données sont traitées par l'éditeur et ses sous-traitants techniques : Stripe (paiement), OVH (SMTP), Twilio (SMS). Aucune donnée n'est transférée hors Union européenne sans garanties appropriées.

5.6 Droits du client

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent :

• directement depuis l'espace client pour la modification du profil et la suppression du compte ;
• par email à gael@glsm-web.fr pour les autres demandes.

En cas de litige non résolu, le client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

6. Cookies

La plateforme utilise uniquement un cookie de session strictement nécessaire au fonctionnement de l'authentification (vmp_session, durée 48 h, HttpOnly, SameSite Lax). Aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience tiers n'est déposé. Le consentement n'est donc pas requis au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.