Mentions légales & Conditions générales

1. Mentions légales

Éditeur du site : GLSM Gaël BERTRAND
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Siège social : SENAN 89710 — France
SIRET : 789 704 855 00020
Directeur de la publication : Gaël BERTRAND
Contact : gael@glsm-web.fr

Hébergement : infrastructure auto-hébergée en France. Hébergeur réseau : GLSM Gaël BERTRAND (auto-hébergement) — SENAN 89710 — France. Accès Internet : SCANI, Joigny 89300 — France.

2. Conditions générales d'utilisation

L'accès à la plateforme M&A Connect (ci-après « le Service ») est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte actif associé à un abonnement en cours de validité. La création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à ne pas détourner le Service de sa finalité (veille marchés publics et subventions). Toute tentative d'accès non autorisé, d'extraction massive des données, de contournement des quotas ou de revente des contenus est strictement interdite et pourra entraîner la résiliation immédiate du compte sans remboursement.

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et l'exactitude des informations diffusées, mais ne saurait être tenu responsable d'une décision commerciale prise sur la base des rapports, ni d'une interruption de service due à un tiers (source de données, hébergeur, opérateur télécom).

3. Conditions générales de vente

3.1 Formules et tarifs

Les formules d'abonnement (Starter, Pro, Premium, options Subventions) et leurs tarifs sont présentés sur la page /offres. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les abonnements en cours ne sont pas impactés avant leur prochain renouvellement.

3.2 Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). L'abonnement est mensuel, par prélèvement automatique sur la carte bancaire renseignée lors de l'inscription. La facture est émise à chaque échéance et consultable depuis l'espace client.

3.3 Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et reconduit tacitement chaque mois tant qu'il n'a pas été résilié par le client ou l'éditeur. L'accès au Service est lié au statut de l'abonnement : actif, en pause (impayé), ou résilié.

3.4 Facturation — mois commencé dû

3.5 Rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En souscrivant à un abonnement, le client accepte expressément l'exécution immédiate du Service et renonce à son droit de rétractation.

3.6 Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment :

• depuis le portail Stripe (espace client, rubrique « Abonnement ») : la résiliation prend effet à la fin de la période facturée en cours ;
• en supprimant intégralement son compte (voir section 4) : la perte d'accès est immédiate, mais le mois en cours reste dû.

3.7 Résiliation par l'éditeur

L'éditeur se réserve le droit de résilier un compte sans préavis en cas de manquement grave aux présentes conditions (fraude, usage abusif, impayé persistant, tentative d'atteinte à la sécurité). Aucun remboursement ne sera accordé dans ce cas.

4. Suppression de compte

Le client peut demander la suppression définitive de son compte depuis son espace personnel (Profil › Supprimer mon compte).

Pour des raisons légales et fiscales, certaines données doivent être conservées après suppression :

• Factures et pièces comptables : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (article L.123-22 du Code de commerce).
• Historique d'abonnement anonymisé : conservé à des fins statistiques et de preuve contractuelle.

Ces données ne permettent plus d'identifier le client et ne sont utilisées à aucune fin commerciale.

5. Données personnelles (RGPD)

5.1 Responsable de traitement

GLSM Gaël BERTRAND, dont les coordonnées figurent à l'article 1.

5.2 Données collectées

• Identité : nom, prénom, entreprise, email, téléphone.
• Données de compte : mot de passe (haché), rôle, date d'inscription.
• Données de facturation : historique des paiements Stripe, formule active.
• Paramètres de veille : mots-clés, zones géographiques, seuils de pertinence.
• Données techniques : logs d'accès (adresse IP, horodatage, user-agent) conservés 12 mois.

5.3 Finalités et base légale

• Exécution du contrat d'abonnement (art. 6.1.b RGPD) : authentification, génération des rapports, envoi des alertes.
• Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : facturation, comptabilité, lutte contre la fraude.
• Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : sécurité de la plateforme, statistiques d'usage agrégées.

5.4 Durée de conservation

• Compte actif : toute la durée de l'abonnement.
• Après résiliation sans suppression : 3 ans (prospection commerciale réactivation).
• Après suppression du compte : anonymisation immédiate des données d'identification, conservation des factures 10 ans.
• Logs techniques : 12 mois.

5.5 Destinataires

Les données sont traitées par l'éditeur et ses sous-traitants techniques : Stripe (paiement), OVH (SMTP), Twilio (SMS). Aucune donnée n'est transférée hors Union européenne sans garanties appropriées.

5.6 Droits du client

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent :

• directement depuis l'espace client pour la modification du profil et la suppression du compte ;
• par email à gael@glsm-web.fr pour les autres demandes.

En cas de litige non résolu, le client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

6. Cookies

La plateforme utilise uniquement un cookie de session strictement nécessaire au fonctionnement de l'authentification (vmp_session, durée 48 h, HttpOnly, SameSite Lax). Aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience tiers n'est déposé. Le consentement n'est donc pas requis au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.